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En application de l'article R. 225-8 du code de commerce, le commissaire aux apports établit un rapport dans lequel il décrit chacun des apports, indique le mode d'évaluation adopté et les raisons pour lesquelles il a été retenu, et affirme que la valeu
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Le rapport de gestion est obligatoire pour les SA, les SARL et les SNC. Il rend compte en Assemblée Générale ou en Décision Collective Ordinaire des commentaires et analyses de la direction sur les comptes de l'exercice écoulé. Pour les petites sociétés…
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L'article L. 224-3 du Code de Commerce impose la désignation d'un ou plusieurs commissaires à la transformation quand une société qui n'a pas de commissaire aux comptes se transforme en société par actions. Le commissaire à la transformation est chargé…
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17 07 2019 La Loi PACTE offre aussi des avancées pour les commissaires aux comptes et les experts-comptables : L'article 21 élargit les missions des commissaires aux comptes titulaires chez leurs clients sous réserve du respect des règles déontologiques…
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